Régulation de l'intelligence artificielle en Europe et en Belgique : état des lieux
L'intelligence artificielle transforme nos sociétés à une vitesse sans précédent. Des systèmes de recommandation aux outils de diagnostic médical, en passant par les véhicules autonomes, l'IA s'immisce dans tous les secteurs d'activité. Face à cette révolution technologique, l'Europe a choisi de se positionner comme pionnière en matière de régulation, avec l'ambition de concilier innovation et protection des droits fondamentaux. La Belgique, en tant qu'État membre de l'Union européenne et siège de ses institutions, se trouve au cœur de cette dynamique réglementaire.
Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act)
Adopté formellement en 2024, le Règlement européen sur l'intelligence artificielle — communément appelé AI Act — constitue le premier cadre juridique global au monde dédié spécifiquement à l'IA. Ce texte législatif s'inscrit dans la stratégie numérique de l'Union européenne et vient compléter un arsenal réglementaire qui comprend déjà le RGPD (Règlement général sur la protection des données) et le Digital Services Act.
Une approche fondée sur les risques
Le pilier central de l'AI Act repose sur une classification des systèmes d'IA selon leur niveau de risque. Cette approche graduée permet d'adapter les exigences réglementaires à la dangerosité potentielle de chaque application :
- Risque inacceptable : certaines pratiques sont purement et simplement interdites, comme les systèmes de notation sociale (« social scoring ») par les autorités publiques, la manipulation comportementale exploitant des vulnérabilités, ou encore certaines formes de surveillance biométrique en temps réel dans les espaces publics.
- Risque élevé : les systèmes d'IA utilisés dans des domaines sensibles — recrutement, éducation, justice, soins de santé, infrastructures critiques — sont soumis à des obligations strictes : évaluations de conformité, documentation technique, supervision humaine, transparence et gestion des risques.
- Risque limité : certains systèmes, comme les chatbots, sont soumis à des obligations de transparence. Les utilisateurs doivent être informés qu'ils interagissent avec une IA.
- Risque minimal : la grande majorité des applications d'IA (filtres anti-spam, jeux vidéo, etc.) ne font l'objet d'aucune restriction particulière.
Les obligations pour les modèles d'IA à usage général
L'AI Act introduit également des dispositions spécifiques pour les modèles d'IA à usage général (GPAI), tels que les grands modèles de langage. Les fournisseurs de ces modèles doivent respecter des exigences de transparence, notamment en matière de documentation technique et de respect du droit d'auteur. Les modèles présentant des risques systémiques sont soumis à des obligations supplémentaires, incluant des évaluations de modèle et des tests adverses.
Calendrier de mise en œuvre
L'entrée en vigueur du règlement s'effectue de manière progressive :
- Les interdictions relatives aux pratiques à risque inacceptable s'appliquent en premier, dès février 2025.
- Les règles concernant les modèles d'IA à usage général entrent en application en août 2025.
- Les obligations relatives aux systèmes à haut risque suivent un calendrier échelonné jusqu'en 2027.
La situation en Belgique
Transposition et gouvernance nationale
En tant qu'État membre, la Belgique est directement concernée par l'AI Act, qui, en tant que règlement européen, est d'application directe sans nécessiter de transposition législative. Toutefois, chaque État membre doit désigner une ou plusieurs autorités nationales compétentes chargées de superviser l'application du règlement et de servir de point de contact avec le Bureau européen de l'IA (AI Office).
La Belgique travaille actuellement à la mise en place de cette architecture institutionnelle. Le pays doit déterminer quelle(s) autorité(s) existante(s) ou nouvelle(s) sera(seront) chargée(s) de cette mission, en tenant compte de sa structure fédérale complexe et de la répartition des compétences entre le niveau fédéral, les Régions et les Communautés.
Initiatives belges préexistantes
Avant même l'adoption de l'AI Act, la Belgique avait engagé plusieurs démarches en matière d'IA :
- Le Plan national d'IA, élaboré en coordination entre les différentes entités fédérées, vise à positionner la Belgique comme un acteur de référence en matière d'intelligence artificielle responsable.
- L'Autorité de protection des données (APD) joue déjà un rôle important dans la régulation indirecte de l'IA, notamment via l'application du RGPD aux traitements de données personnelles par des systèmes d'IA.
- Plusieurs centres de recherche belges, comme le KU Leuven, l'ULB ou encore le TRAIL (Trusted AI Labs), contribuent activement à la réflexion sur une IA éthique et de confiance.
Les défis à relever
La mise en œuvre effective de l'AI Act en Belgique soulève plusieurs défis concrets :
- La coordination institutionnelle dans un État fédéral où les compétences en matière de numérique, d'économie et de recherche sont réparties entre plusieurs niveaux de pouvoir.
- L'accompagnement des PME et des start-ups, qui constituent une part importante du tissu économique belge et qui pourraient être impactées par les nouvelles obligations de conformité.
- Le développement de l'expertise technique nécessaire pour évaluer et contrôler les systèmes d'IA à haut risque.
L'enjeu pour la Belgique, comme pour l'ensemble de l'Union européenne, est de trouver le juste équilibre entre la promotion de l'innovation technologique et la protection des citoyens face aux risques que peut engendrer une IA mal encadrée.
Perspectives et enjeux futurs
La régulation de l'IA ne s'arrêtera pas à l'AI Act. Le paysage réglementaire continuera d'évoluer à mesure que la technologie progresse. La question de la responsabilité civile liée aux systèmes d'IA fait l'objet de travaux complémentaires au niveau européen, avec la proposition de directive sur la responsabilité en matière d'IA.
Par ailleurs, la coopération internationale sera déterminante. L'Europe, et la Belgique en particulier en raison de sa vocation internationale, devront dialoguer avec d'autres juridictions — États-Unis, Chine, Royaume-Uni — pour éviter une fragmentation réglementaire qui nuirait tant à l'innovation qu'à la protection des droits.
L'AI Act marque une étape historique dans la gouvernance du numérique. Son succès dépendra de la capacité des États membres, dont la Belgique, à le mettre en œuvre de manière efficace, proportionnée et en phase avec les réalités du terrain. Le défi est immense, mais il est à la hauteur des enjeux que pose l'intelligence artificielle pour nos démocraties et nos sociétés.